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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier n’avait, immédiatement avant son décès, aucun lien de dépendance avec le donataire,
    Texte intégral

    le particulier n’avait, immédiatement avant son décès, aucun lien de dépendance avec le donataire,

  2. du 2016-12-15 au 2018-01-01 Voir Source

    le particulier n’avait, immédiatement avant son décès, aucun lien de dépendance avec le donataire,