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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;
    Texte intégral

    il est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source

    il est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;