Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.1(5)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente loi (sauf les paragraphes (4.1) et (5.2)), le don auquel le présent paragraphe s’applique est réputé être fait :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi (sauf les paragraphes (4.1) et (5.2)), le don auquel le présent paragraphe s’applique est réputé être fait :

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    Pour l’application dude la présente loi (sauf les paragraphes (4.1) et (5.2)), le don auquel le présent article mais sous réserve du paragraphe (13), le particulier qui a fait un don par testaments’applique est réputé l’avoirêtre fait immédiatement avant son décès.:
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente loi (sauf les paragraphes (4.1) et (5.2)), le don auquel le présent paragraphe s’applique est réputé être fait :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Pour l’application du présent article mais sous réserve du paragraphe (13), le particulier qui a fait un don par testament est réputé l’avoir fait immédiatement avant son décès.