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Versions de art. 118.1(5.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le don est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;
    Texte intégral

    le don est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    ille s’agitdon d’uneest policeréputé, d’assurance-vieen aux termes de laquelle la vievertu du particulierparagraphe était(5.2), assuréeavoir immédiatementété avantfait sonrelativement au décès;
    Texte intégral

    le don est réputé, en vertu du paragraphe (5.2), avoir été fait relativement au décès;

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    il s’agit d’une police d’assurance-vie aux termes de laquelle la vie du particulier était assurée immédiatement avant son décès;