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Versions de art. 118.1(5.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un transfert qui est effectué, à la fois :
    Texte intégral

    est un transfert qui est effectué, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    laest justeun valeurtransfert marchande du donqui est réputée correspondreeffectué, à la justefois valeur marchande, au moment du décès du particulier, du droit à ce transfert, déterminée compte non tenu du risque que l’assureur manque à ses obligations.:
    Texte intégral

    est un transfert qui est effectué, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    la juste valeur marchande du don est réputée correspondre à la juste valeur marchande, au moment du décès du particulier, du droit à ce transfert, déterminée compte non tenu du risque que l’assureur manque à ses obligations.