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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un arrangement dont le particulier était le rentier ou le titulaire immédiatement avant son décès,
    Texte intégral

    est un arrangement dont le particulier était le rentier ou le titulaire immédiatement avant son décès,

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source

    est un arrangement dont le particulier était le rentier ou le titulaire immédiatement avant son décès,