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Versions de art. 118.1(5.3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-05-13 au 2014-12-16 Voir Source
    pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du présent alinéa),alinéa) et de l’article 149.1, le transfert est réputé être un don du particulier au donataire, effectué immédiatement avant le décès du particulier;
    Texte intégral

    pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du présent alinéa) et de l’article 149.1, le transfert est réputé être un don du particulier au donataire, effectué immédiatement avant le décès du particulier;

  2. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    pour l’application des dispositions du présent article (à l’exclusion du présent alinéa), le transfert est réputé être un don du particulier au donataire, effectué immédiatement avant le décès du particulier;