Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.1(5.4)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fait don d’une immobilisation à un donataire reconnu,
    Texte intégral

    fait don d’une immobilisation à un donataire reconnu,

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    fait don (par testament ou autrement) d’une immobilisation à un donataire reconnu,
    Texte intégral

    fait don d’une immobilisation à un donataire reconnu,

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source

    fait don (par testament ou autrement) d’une immobilisation à un donataire reconnu,