Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.1(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage au titre du don;
    Texte intégral

    s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage au titre du don;

  2. du 2013-06-26 au 2018-01-01 Voir Source
    unes’il immobilisation ayant fait l’objets’agit d’un don àfait unaprès donatairele reconnu;20 décembre 2002, le montant de l’avantage au titre du don;
    Texte intégral

    s’il s’agit d’un don fait après le 20 décembre 2002, le montant de l’avantage au titre du don;

  3. du 2012-01-01 au 2013-06-26 Voir Source
    une immobilisation donnéeayant fait l’objet d’un don à un donataire visé aux définitions de total des dons à l’État, total des dons de bienfaisance ou total des dons de biens écosensibles, au paragraphe (1);reconnu;
    Texte intégral

    une immobilisation ayant fait l’objet d’un don à un donataire reconnu;

  4. du 2004-08-31 au 2012-01-01 Voir Source

    une immobilisation donnée à un donataire visé aux définitions de total des dons à l’État, total des dons de bienfaisance ou total des dons de biens écosensibles, au paragraphe (1);