Le paragraphe (7.1) s’applique au don qui est fait par un particulier, qui est visé à la définition de total des dons de bienfaisance ou total des dons de biens culturels au paragraphe (1) et dont l’objet est une oeuvre d’art qui, selon le cas :
Le paragraphe (7.1) s’applique au don qui est fait par un particulier, qui est visé à la définition de total des dons de bienfaisance ou total des dons de biens culturels au paragraphe (1) et dont l’objet est une oeuvre d’art qui, selon le cas :
Sauf en cas d’application du paragraphe (7.1), lorsqu’un particulier fait à un moment donné, par testament ou autrement, un don visé à la définition de total des dons de bienfaisance ou total des dons à l’État, au paragraphe (1), d’une oeuvre d’art soit qu’il a créée et qui est un bien à porter à son inventaire, soit qui a été acquise dans les circonstances visées au paragraphe 70(3) et que la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art dépasse, à ce moment, son coût indiqué pour le particulier, les présomptions suivantes s’appliquent :