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Versions de art. 118.1(7)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a été créée par le particulier et est un bien à porter à son inventaire;
    Texte intégral

    a été créée par le particulier et est un bien à porter à son inventaire;

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    sia été créée par le donparticulier et est faitun parbien suiteà duporter décès du particulier, il est réputé avoir été fait immédiatement avantà son décès;inventaire;
    Texte intégral

    a été créée par le particulier et est un bien à porter à son inventaire;

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    si le don est fait par suite du décès du particulier, il est réputé avoir été fait immédiatement avant son décès;