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Versions de art. 118.1(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a été acquise par le particulier dans les circonstances visées au paragraphe 70(3);
    Texte intégral

    a été acquise par le particulier dans les circonstances visées au paragraphe 70(3);

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    lea montantété indiquéacquise par le particulier ou par son représentant légal dans lales déclarationcirconstances de revenu du particulier produite conformément à l’article 150 pour l’année du don est réputé correspondre à la foisvisées au produit de disposition de l’oeuvre d’art pour le particulier et, pour l’application du paragraphe 248(31), à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art; toutefois, il ne peut ni excéder la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art, déterminée par ailleurs, ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :70(3);
    Texte intégral

    a été acquise par le particulier dans les circonstances visées au paragraphe 70(3);

  3. du 2013-06-26 au 2014-12-16 Voir Source
    le montant indiqué par le particulier ou par son représentant légal dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l’article 150 pour l’année du don et qui n’est ni supérieur à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art au moment du don ni inférieur à son coût indiqué pour le particulier est réputé êtrecorrespondre à la fois leau produit de disposition de l’oeuvre d’art pour le particulier et, pour l’application du paragraphe (1),248(31), à la juste valeur marchande dude donl’oeuvre faitd’art; toutefois, il ne peut ni excéder la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art, déterminée par leailleurs, particulier,ni àêtre condition que le don soit attesté par un reçu contenant les renseignements prescrits, présentéinférieur au ministre.plus élevé des montants suivants :
    Texte intégral

    le montant indiqué par le particulier ou par son représentant légal dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l’article 150 pour l’année du don est réputé correspondre à la fois au produit de disposition de l’oeuvre d’art pour le particulier et, pour l’application du paragraphe 248(31), à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art; toutefois, il ne peut ni excéder la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art, déterminée par ailleurs, ni être inférieur au plus élevé des montants suivants :

  4. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le montant indiqué dans la déclaration de revenu du particulier produite conformément à l’article 150 pour l’année du don et qui n’est ni supérieur à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art au moment du don ni inférieur à son coût indiqué pour le particulier est réputé être à la fois le produit de disposition de l’oeuvre d’art pour le particulier et, pour l’application du paragraphe (1), la juste valeur marchande du don fait par le particulier, à condition que le don soit attesté par un reçu contenant les renseignements prescrits, présenté au ministre.