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Versions de art. 118.1(7.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas d’application du présent paragraphe à un don fait par un particulier, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    En cas d’application du présent paragraphe à un don fait par un particulier, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    Lorsqu’unEn particuliercas faitd’application du présent paragraphe à un momentdon donné,fait par testament ou autrement, un don visé à la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe (1), d’une oeuvre d’art soit qu’il a créée et qui est un bien à porter à son inventaire, soit qui a été acquise dans les circonstances visées au paragraphe 70(3) et que la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art dépasse, à ce moment, son coût indiqué pour le particulier, les présomptionsrègles suivantesci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    En cas d’application du présent paragraphe à un don fait par un particulier, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Lorsqu’un particulier fait à un moment donné, par testament ou autrement, un don visé à la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe (1), d’une oeuvre d’art soit qu’il a créée et qui est un bien à porter à son inventaire, soit qui a été acquise dans les circonstances visées au paragraphe 70(3) et que la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art dépasse, à ce moment, son coût indiqué pour le particulier, les présomptions suivantes s’appliquent :