Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.1(7.1)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’un don visé à la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe (1) :
    Texte intégral

    s’agissant d’un don visé à la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe (1) :

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source
    sis’agissant led’un don estvisé faità parla suitedéfinition dude décèstotal dudes particulier,dons ilde estbiens réputéculturels avoirau étéparagraphe fait(1) immédiatement avant son décès;:
    Texte intégral

    s’agissant d’un don visé à la définition de total des dons de biens culturels au paragraphe (1) :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    si le don est fait par suite du décès du particulier, il est réputé avoir été fait immédiatement avant son décès;