Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.1(7.1)(b)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art pour l’application du paragraphe 248(31),
    Texte intégral

    à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art pour l’application du paragraphe 248(31),

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source

    à la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art pour l’application du paragraphe 248(31),