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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    excède la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art déterminée par ailleurs,
    Texte intégral

    excède la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art déterminée par ailleurs,

  2. du 2014-12-16 au 2018-01-01 Voir Source

    excède la juste valeur marchande de l’oeuvre d’art déterminée par ailleurs,