Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.2(2)(g)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’est pas possible d’obtenir dans cette localité des services médicaux sensiblement équivalents,
    Texte intégral

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  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

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