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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour un animal spécialementqui, dressé pour aider le particulier, l’époux ou conjoint de fait ouà la personnefois à charge à vivre avec sa déficience et fourni par une personne ou une organisation dont l’un des buts principaux est de dresser ainsi les animaux,:
    Texte intégral

    pour un animal qui, à la fois :

  2. du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

    pour un animal spécialement dressé pour aider le particulier, l’époux ou conjoint de fait ou la personne à charge à vivre avec sa déficience et fourni par une personne ou une organisation dont l’un des buts principaux est de dresser ainsi les animaux,