Versions de art. 118.2(2)(l.6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour des dépenses raisonnables afférentes aux transformations apportées à la voie d’accès au lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) ayant un handicap moteur grave et prolongé, en vue de lui faciliter l’accès à un autobus;

Texte intégral

pour des dépenses raisonnables afférentes aux transformations apportées à la voie d’accès au lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) ayant un handicap moteur grave et prolongé, en vue de lui faciliter l’accès à un autobus;
du 2004-08-31 au 2018-06-21 Voir Source

pour des dépenses raisonnables afférentes aux transformations apportées à la voie d’accès au lieu principal de résidence du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) ayant un handicap moteur grave et prolongé, en vue de lui faciliter l’accès à un autobus;