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Versions de art. 118.2(2)(u)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au nom du patient qui est le titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis) à l’appui de sa consommation de cannabis à des fins médicales, pour le coût du cannabis, de l’huile de cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales d’un titulaire d’une licence de vente (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis).cannabis);
    Texte intégral

    au nom du patient qui est le titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis) à l’appui de sa consommation de cannabis à des fins médicales, pour le coût du cannabis, de l’huile de cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales d’un titulaire d’une licence de vente (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis);

  2. du 2019-06-21 au 2022-12-15 Voir Source
    au nom du patient qui est autoriséle titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis) à posséderl’appui de lasa marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huileconsommation de cannabis à des fins médicalesmédicales, enpour vertule coût du Règlementcannabis, surde l’accèsl’huile aude cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales oud’un titulaire d’une licence de l’articlevente 56(au de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en règlementsens du coûtparagraphe de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana,264(1) du cannabis ou de l’huile de cannabis achetés conformément au Règlement sur l’accèsle au cannabis à des fins médicales ou à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.cannabis).
    Texte intégral

    au nom du patient qui est le titulaire d’un document médical (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis) à l’appui de sa consommation de cannabis à des fins médicales, pour le coût du cannabis, de l’huile de cannabis, de graines de plantes de cannabis ou de produits du cannabis achetés à des fins médicales d’un titulaire d’une licence de vente (au sens du paragraphe 264(1) du Règlement sur le cannabis).

  3. du 2018-06-21 au 2019-06-21 Voir Source
    au nom du patient qui est autorisé à posséder de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en règlement du coût de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis achetés conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
    Texte intégral

    au nom du patient qui est autorisé à posséder de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en règlement du coût de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis achetés conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

  4. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source
    au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a)patient qui est autorisé à posséder de la marihuanamarihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès àau la marihuanacannabis à des fins médicales ou de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancessubstances, :en règlement du coût de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis achetés conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
    Texte intégral

    au nom du patient qui est autorisé à posséder de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en règlement du coût de la marihuana, des plantes ou des graines de marihuana, du cannabis ou de l’huile de cannabis achetés conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales ou à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

  5. du 2006-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    au nom du particulier, de son époux ou conjoint de fait ou d’une personne à charge visée à l’alinéa a) qui est autorisé à posséder de la marihuana à des fins médicales en vertu du Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales ou de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :