Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.2(2)(u)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 au 2017-12-14 Voir Source

    soit pour le coût de marihuana ou de graines de marihuana à des fins médicales achetées auprès de Santé Canada,