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Versions de art. 118.2(2)(v)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdesspermatozoïdes, des ovules ou des ovulesembryons afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.
    Texte intégral

    à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes, des ovules ou des embryons afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.

  2. du 2022-12-15 au 2024-06-20 Voir Source
    [Abrogé,à 2017,une ch.clinique 33,de art.fertilité 44]ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.
    Texte intégral

    à une clinique de fertilité ou une banque de donneurs, au Canada à titre de frais ou d’autres montants payés ou payables, pour obtenir des spermatozoïdes ou des ovules afin de permettre la conception d’un enfant par le particulier, son époux ou conjoint de fait ou une mère porteuse pour le compte du particulier.

  3. du 2018-06-21 au 2022-12-15 Voir Source
    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 44]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 44]

  4. du 2017-12-14 au 2018-06-21 Voir Source

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 44]