Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.3(1)(a.2)(i.1)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    s’il s’agit d’un trouble de la parole, un médecin en titre ou un orthophoniste,