Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.3(1)(a.3)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre;titre ou un infirmier praticien;
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre ou un infirmier praticien;

  2. du 2006-06-22 au 2017-06-22 Voir Source

    s’il s’agit d’une autre déficience, un médecin en titre;