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Versions de art. 118.3(1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le particulier présente au ministre l’attestation visée aux alinéas a.2) ou a.3) pour une année d’imposition;
    Texte intégral

    le particulier présente au ministre l’attestation visée aux alinéas a.2) ou a.3) pour une année d’imposition;

  2. du 2007-02-21 au 2017-06-22 Voir Source
    le particulier présente au ministre l’attestation visée àaux l’alinéaalinéas a.2) ou a.3) pour une année d’imposition;
    Texte intégral

    le particulier présente au ministre l’attestation visée aux alinéas a.2) ou a.3) pour une année d’imposition;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    le particulier présente au ministre l’attestation visée à l’alinéa a.2) pour une année d’imposition;