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Versions de art. 118.3(4)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les renseignements ainsi fournis par une personne visée aux alinéas (1)a.2) ou a.3) sont réputés figurer dans une attestation établie en la forme prescrite.
    Texte intégral

    les renseignements ainsi fournis par une personne visée aux alinéas (1)a.2) ou a.3) sont réputés figurer dans une attestation établie en la forme prescrite.

  2. du 2013-06-26 au 2017-06-22 Voir Source
    les renseignements ainsi fournis par une personne visée àaux l’alinéaalinéas (1)a.2) ou a.3) sont réputés figurer dans une attestation établie en la forme prescrite.
    Texte intégral

    les renseignements ainsi fournis par une personne visée aux alinéas (1)a.2) ou a.3) sont réputés figurer dans une attestation établie en la forme prescrite.

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les renseignements ainsi fournis par une personne visée à l’alinéa (1)a.2) sont réputés figurer dans une attestation établie en la forme prescrite.