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Versions de art. 118.5(3)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les frais de toute nature dans la mesure où ils sont exigés relativement à ce qui suit :
    Texte intégral

    les frais de toute nature dans la mesure où ils sont exigés relativement à ce qui suit :

  2. du 2004-08-31 au 2017-06-22 Voir Source

    les frais de toute nature dans la mesure où ils sont exigés relativement à ce qui suit :