Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 118.5(4)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de la construction, de la rénovation ou de l’entretien d’un bâtiment ou d’une installation;
    Texte intégral

    de la construction, de la rénovation ou de l’entretien d’un bâtiment ou d’une installation;

  2. du 2011-12-15 au 2017-06-22 Voir Source

    de la construction, de la rénovation ou de l’entretien d’un bâtiment ou d’une installation;