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Versions de art. 118.6(1), définition « programme de formation admissible », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni une somme reçue au titre d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel;
    Texte intégral

    ni une somme reçue au titre d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel;

  2. du 2005-05-13 au 2017-12-14 Voir Source
    soitni une somme reçue au titre desd’une fraisbourse duquel l’étudiant reçoitd’études, d’une personne avec laquelle il n’a aucun lienbourse de dépendanceperfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une allocation,oeuvre unremarquable avantage,réalisée unedans subventionson oudomaine und’activité remboursement, qui n’est :habituel;
    Texte intégral

    ni une somme reçue au titre d’une bourse d’études, d’une bourse de perfectionnement (fellowship) ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans son domaine d’activité habituel;

  3. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    soit au titre des frais duquel l’étudiant reçoit d’une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance une allocation, un avantage, une subvention ou un remboursement, qui n’est :