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Versions de art. 118.6(1), définition « programme de formation admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi sur les prêts aux apprentis ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;
    Texte intégral

    ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi sur les prêts aux apprentis ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-14 Voir Source
    ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiantsétudiants, à la Loi sur les prêts aux apprentis ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;
    Texte intégral

    ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, à la Loi sur les prêts aux apprentis ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

  3. du 2005-05-13 au 2016-06-22 Voir Source
    soitni queun avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant suitconformément nonà seulementla pendantLoi unefédérale périodesur pourles laquelleprêts ilaux reçoitétudiants unou revenuà la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une chargeaide oufinancière d’unconsentie emploi,à maisl’étudiant aussiconformément enà rapportla avecLoi cettefédérale chargesur oul’aide cetfinancière emploiaux ou dans le cadre des fonctions y afférentes.étudiants;
    Texte intégral

    ni un avantage reçu en raison d’un prêt consenti à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants ou à la Loi sur l’aide financière aux études, L.R.Q., ch. A-13.3, ou en raison d’une aide financière consentie à l’étudiant conformément à la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants;

  4. du 2004-08-31 au 2005-05-13 Voir Source

    soit que l’étudiant suit non seulement pendant une période pour laquelle il reçoit un revenu d’une charge ou d’un emploi, mais aussi en rapport avec cette charge ou cet emploi ou dans le cadre des fonctions y afférentes.