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Versions de art. 118.6(3)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il s’agit d’une déficience visuelle, un médecin en titretitre, un infirmier praticien ou un optométriste,
    Texte intégral

    s’il s’agit d’une déficience visuelle, un médecin en titre, un infirmier praticien ou un optométriste,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    s’il s’agit d’une déficience visuelle, un médecin en titre ou un optométriste,