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Versions de art. 118.61(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme déterminée selon le paragraphe (1) relativement au particulier à la fin de l’année d’imposition précédente;
    Texte intégral

    la somme déterminée selon le paragraphe (1) relativement au particulier à la fin de l’année d’imposition précédente;

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    la partiesomme inutiliséedéterminée deselon sesle créditsparagraphe d’impôt(1) pourrelativement fraisau de scolarité et pour étudesparticulier à la fin de l’année d’imposition précédente;
    Texte intégral

    la somme déterminée selon le paragraphe (1) relativement au particulier à la fin de l’année d’imposition précédente;

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études à la fin de l’année d’imposition précédente;