-
du 2017-01-01 à aujourd'hui
disponible
Voir
Source
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
Texte intégral
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
-
du 2014-06-19 au 2017-01-01
Voir
Source
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.06,118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
Texte intégral
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
-
du 2011-12-15 au 2014-06-19
Voir
Source
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article etou auxà l’un des articles 118 à 118.05,118.06, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
Texte intégral
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article ou à l’un des articles 118 à 118.06, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
-
du 2009-12-15 au 2011-12-15
Voir
Source
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118,118 118.01,à 118.02, 118.03,118.05, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
Texte intégral
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118 à 118.05, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
-
du 2007-02-21 au 2009-12-15
Voir
Source
lela montantsomme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucunaucune montant,somme, sauf ceuxcelles visésvisées au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
Texte intégral
la somme qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
-
du 2006-06-22 au 2007-02-21
Voir
Source
le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montantmontant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application desde articlesla 118.1,présente 118.2, 118.5, 118.6, 118.62, 118.8, 118.9 ou 121.section.
Texte intégral
le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant, sauf ceux visés au présent article et aux articles 118, 118.01, 118.3 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section.
-
du 2004-08-31 au 2006-06-22
Voir
Source
le montant qui correspondrait à son impôt payable en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en application des articles 118.1, 118.2, 118.5, 118.6, 118.62, 118.8, 118.9 ou 121.