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Versions de art. 118.61(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 2, art. 24]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 2, art. 24]

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    Pour[Abrogé, ce2007, quich. est2, duart. calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition commençant après 2000, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de son année d’imposition 2000 est réputée correspondre aux 16/17 du montant qui représenterait la partie inutilisée de ces crédits à la fin de cette année si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.24]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 2, art. 24]

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    Pour ce qui est du calcul du montant déductible en application du paragraphe (2) dans le calcul de l’impôt payable par un particulier pour une année d’imposition commençant après 2000, la partie inutilisée des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études du particulier à la fin de son année d’imposition 2000 est réputée correspondre aux 16/17 du montant qui représenterait la partie inutilisée de ces crédits à la fin de cette année si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe.