Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 118.7(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des montants qu’il doit payer pour l’année à titre de cotisation d’employé en application du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi, à concurrence du maximum payable pour l’année en application de ces régimes;