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Versions de art. 118.81

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente sous-section, le montant desdu créditscrédit d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition correspond àest la moins élevée des sommes suivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente sous-section, le montant du crédit d’impôt pour frais de scolarité qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition est la moins élevée des sommes suivantes :

  2. du 2007-02-21 au 2017-01-01 Voir Source
    Pour l’application de la présente sous-section, le montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour étudesmanuels qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition correspond auà la moins élevéélevée des montantssommes suivantssuivantes :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente sous-section, le montant des crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

  3. du 2004-08-31 au 2007-02-21 Voir Source

    Pour l’application de la présente sous-section, le montant des crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études qu’une personne transfère à un particulier pour une année d’imposition correspond au moins élevé des montants suivants :