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Versions de art. 118.81(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 7 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduitsdéductibles en application desde articlesl’article 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
    Texte intégral

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants déductibles en application de l’article 118.5 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

  2. du 2014-06-19 au 2017-01-01 Voir Source
    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.06,118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
    Texte intégral

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

  3. du 2011-12-15 au 2014-06-19 Voir Source
    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées auxà l’un des articles 118 à 118.05,118.06, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
    Texte intégral

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’un des articles 118 à 118.06, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

  4. du 2009-12-15 au 2011-12-15 Voir Source
    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118,118 118.01,à 118.02, 118.03,118.05, 118.3, 118.61 ouet 118.7, n’était déductible en application de la présente section;
    Texte intégral

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118 à 118.05, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

  5. du 2007-02-21 au 2009-12-15 Voir Source
    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B lela montantsomme qui représenteraitcorrespondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucunaucune montantsomme, sauf celles visées aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en vertuapplication de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.01, 118.3, 118.61 et 118.7;section;
    Texte intégral

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B la somme qui correspondrait à l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées aux articles 118, 118.01, 118.02, 118.03, 118.3, 118.61 ou 118.7, n’était déductible en application de la présente section;

  6. du 2006-06-22 au 2007-02-21 Voir Source
    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, 800la $,somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B le montant qui représenterait l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en vertu de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.01, 118.3, 118.61 ouet 118.7;
    Texte intégral

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, la somme obtenue par la formule suivante : C × D où : C représente le taux de base pour l’année, D 5 000 $; B le montant qui représenterait l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en vertu de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.01, 118.3, 118.61 et 118.7;

  7. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente le moins élevé des montants suivants : le total des montants qui peuvent être déduits en application des articles 118.5 ou 118.6 dans le calcul de l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année, 800 $, B le montant qui représenterait l’impôt payable par la personne en vertu de la présente partie pour l’année si aucun montant n’était déductible en vertu de la présente section, à l’exception des montants déductibles en application des articles 118, 118.3, 118.61 ou 118.7;