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Versions de art. 118.81(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.
    Texte intégral

    le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    le montant pour l’année que la personne désigne par écrit pour l’application des articles 118.8 ou 118.9.