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Versions de art. 118.95(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la partie des déductions auxquelles il a droit aux termes des articles 118 (sauf les paragraphes 118(3) et (10)), 118.3, 118.8 et 118.9 qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à l’année d’imposition.
    Texte intégral

    la partie des déductions auxquelles il a droit aux termes des articles 118 (sauf les paragraphes 118(3) et (10)), 118.3, 118.8 et 118.9 qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à l’année d’imposition.

  2. du 2009-12-15 au 2017-01-01 Voir Source
    la partie des déductions auxquelles il a droit aux termes des articles 118 (sauf leles paragrapheparagraphes 118(3)),118(3) et (10)), 118.3, 118.8 et 118.9 qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à l’année d’imposition.
    Texte intégral

    la partie des déductions auxquelles il a droit aux termes des articles 118 (sauf les paragraphes 118(3) et (10)), 118.3, 118.8 et 118.9 qu’il est raisonnable de considérer comme étant applicable à l’année d’imposition.

  3. du 2004-08-31 au 2009-12-15 Voir Source

    la partie des déductions auxquelles il a droit aux termes des articles 118 (sauf le paragraphe 118(3)), 118.3, 118.8 et 118.9 qu’il est raisonnable de considérer comme applicable à l’année d’imposition.