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Versions de art. 119.1

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 25]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 25]

  2. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source