Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 119.1(1), définition « particulier admissible », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source

    n’a pas été détenu dans une prison ou dans un établissement semblable pendant une période d’au moins 90 jours au cours de l’année.