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Versions de art. 119.1(1), définition « rajustement par fractionnement »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source

    rajustement par fractionnement S’entend, pour une année d’imposition d’un particulier, de la moitié de la valeur absolue de la somme positive ou négative obtenue par la formule ci-après, jusqu’à concurrence de 50 000 $ : A – B où : A représente le revenu imposable du particulier pour l’année; B le revenu imposable du proche admissible du particulier pour l’année.