Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 119.1(1), définition « revenu rajust par fractionnement », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-23 au 2016-06-22 Voir Source

    dans les autres cas, un montant égal au revenu imposable du particulier pour l’année.