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Versions de art. 12(1)(s)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 173]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 173]

  2. du 2013-06-26 au 2017-12-14 Voir Source
    le[Abrogé, total2013, desch. sommes34, dontart. chacune représente le montant maximal qu’un assureur peut déduire au cours de l’année à titre de provision pour commission de réassurance à l’égard d’une police ainsi que le permettent les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(7)c) relativement à un risque que le contribuable se charge de réassurer;173]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2013, ch. 34, art. 173]

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le total des sommes dont chacune représente le montant maximal qu’un assureur peut déduire au cours de l’année à titre de provision pour commission de réassurance à l’égard d’une police ainsi que le permettent les dispositions réglementaires prises en vertu de l’alinéa 20(7)c) relativement à un risque que le contribuable se charge de réassurer;