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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une somme incluse dans le coût d’un bien ou déduite au titre de ce coût,
    Texte intégral

    d’une somme incluse dans le coût d’un bien ou déduite au titre de ce coût,

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’une somme incluse dans le coût d’un bien ou déduite au titre de ce coût,