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Versions de art. 12(11), définition « contrat de placement », al. h)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les[Abrogé, obligations2023, pourch. la26, petiteart. entreprise;4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 4]

  2. du 2017-12-14 au 2023-06-22 Voir Source
    les obligations pour la petite entreprise;
    Texte intégral

    les obligations pour la petite entreprise;

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    les obligations pour la petite entreprise;