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Versions de art. 12(13)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avant sa disposition par le décèscontribuable, duselon contribuablele oucas d’une personne liée au contribuable;:
    Texte intégral

    avant sa disposition par le contribuable, selon le cas :

  2. du 2023-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    le décès du contribuable ou d’une personne liée au contribuable;