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Versions de art. 12(2.2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le moins élevé du montant indiqué dans le choix du contribuable et du montant ainsi reçu par lui.
    Texte intégral

    le moins élevé du montant indiqué dans le choix du contribuable et du montant ainsi reçu par lui.

  2. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    le moins élevé du montant indiqué dans le choix du contribuable et du montant ainsi reçu par lui.