Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 120(4), définition « imp t qu il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la pr sente partie », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.51,
    Texte intégral

    l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.51,

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé selon l’article 127.51,