Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 120(4), définition « imp t qu il est par ailleurs tenu de payer en vertu de la pr sente partie », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant représentant 29 %produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le revenu fractionné du particulier pour l’année,
    Texte intégral

    le produit du taux d’imposition supérieur pour l’année par le revenu fractionné du particulier pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    le montant représentant 29 % du revenu fractionné du particulier pour l’année,